Les moments de procédure

Délibération

La durée des délibérations n’est régie par aucun texte.
Les voix des jurés comptent autant que celles des magistrats.
La cour et les jurés doivent décider de la culpabilité de la personne, avec une majorité qualifiée. Il faut un minimum de 8 voix sur 12 pour une affaire en première instance, et 10 voix sur 15 pour une affaire en appel.
Si l’accusé est déclaré non coupable, les délibérations s’arrêtent. Sinon, ils doivent voter sur la peine. Si la majorité simple ne peut être atteinte au premier tour, ils doivent voter jusqu’à l’atteindre, mais en réduisant la peine à chaque tour de vote.
Tous les votes se font à bulletin secret.